J.O. Numéro 140 du 18 Juin 2000
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Texte paru au JORF/LD page 09190
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Décret no 2000-525 du 16 juin 2000 pour l'application de l'article 1601 du code général des impôts
NOR : ECOA0020002D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1601 ;
Vu le décret no 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'autorité compétente pour autoriser le dépassement prévu au quatrième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts et signer la convention correspondante est le préfet du département dans lequel la chambre de métiers concernée a son siège.
Art. 2. - La convention mentionnée à l'article 1er est établie d'après un modèle défini par les ministres chargés du budget et de l'artisanat. Aucun dépassement ne peut être accordé en l'absence d'une telle convention ou si les engagements au titre de l'année écoulée n'ont pas été respectés.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Marylise Lebranchu